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Diagnostic immobilier Montbonnot-Saint-Martin 38330
Loi Boutin

Depuis 2009, la loi Boutin s’applique pour améliorer les rapports entre propriétaires et locataires grâce à l’information de surface habitable dans les baux

En matière de location immobilière, la réglementation évolue régulièrement. Ainsi, en 2009, une nouvelle obligation a été mise en place, contraignant les propriétaires-bailleurs à transmettre une information sur la surface habitable des logements qu’ils proposent. Cette donnée est exigée dans les baux d’habitation et doit, idéalement, être notifiée dans les annonces immobilières pour une parfaite information des locataires. Le calcul nécessite une grande rigueur et une bonne connaissance des critères de la loi Boutin, puisque la réglementation autorise les locataires qui s’estiment lésés à renégocier leur loyer. Un calcul précis de superficie en loi Boutin nécessite, entre autres, d’exclure les parties qui n’atteignent pas la hauteur minimale de 1,80 m, ainsi que les parties qui ne sont pas prévues pour être habitables comme les greniers, caves, placards, réserves, vérandas, terrasses ou encore les combles non aménagés. Pour un métrage professionnel avec délivrance d’une attestation de surface loi Boutin à intégrer dans votre DDT location, faites appel à votre spécialiste en diagnostic immobilier à Crolles.